Civil Party Appeal Inadmissible in Fraud and Breach of Trust Case Dismissal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal by the civil party inadmissible because, in upholding the investigating judge's order of dismissal concerning allegations of fraud and breach of trust, the Court of Appeal provided sufficient reasoning for finding no sufficient charges against anyone for the alleged crimes or any other offense. The appellant failed to substantiate their grounds for appeal against the indictment chamber's decision, as required by the specific provisions of the Code of Criminal Procedure governing appeals by a civil party when the prosecution has not appealed, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal and the entire appeal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 314-1 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible in Fraud and Breach of Trust Case Dismissal Affirmation: The appellant failed to substantiate their grounds for appeal against the indictment chamber's decision, as required by the specific provisions of the Code of Criminal Procedure governing appeals by a civil party when the prosecution has not appealed, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal and the entire appeal process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to meet the specific grounds for appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Jean-Pierre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Evelyne X..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de motifs ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;