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99-84218 Généré par l'IA

Traffic Obstruction Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 99-84218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by default by the Police Tribunal for an obstruction of traffic violation and fined 1,000 francs after regularly opposing a penal order for the offense, despite being duly summoned to appear and having knowledge of the citation. The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's alleged correspondence requesting to be judged in his absence or citing procedural irregularities was not present in the case file, and the judgment was found to be procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 411 du Code de procédure pénale, article 111-3 du Code pénal; Traffic Obstruction Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's alleged correspondence requesting to be judged in his absence or citing procedural irregularities was not present in the case file, and the judgment was found to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation citation à comparaître décisions incidentes motifs de cassation conduite malgré retrait du permis concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

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article 411 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ;
article 111-3 du Code pénal
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ;
Généré par l'IA
98-87261
Traffic Obstruction Conviction Upheld Despite Pending Administrative Review of Parking Permit Revocation
98-87263
Traffic Obstruction Conviction Upheld Despite Challenge to Underlying Municipal Order
18-84581
Police Tribunal Conviction Upheld on Traffic Infraction Appeal
93-80879
Appeal of Traffic Violation Conviction Challenging Regulatory Decree Validity and Procedural Error
91-81951
Traffic Offense Appeal Rejected for Procedural Defect

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Arnold,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 19 mars 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'Arnold X... a été verbalisé pour stationnement gênant ; que cette contravention a donné lieu à une ordonnance pénale contre laquelle il a formé régulièrement opposition ;

qu'il a alors été cité à comparaître à l'audience du tribunal de police de Paris, mais n'a pas comparu, bien qu'il résulte du jugement qu'il a eu connaissance de la citation ; qu'il a été condamné, par jugement contradictoire à signifier, à une amende de 1 000 francs ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les lettres par lesquelles le prévenu prétend avoir demandé à être jugé en son absence et invoqué l'irrégularité de la procédure, ne figurent pas au dossier ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;