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98-85566 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Defective Personal Brief in Fraud and Forgery Case

Numéro de cause 98-85566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a criminal court of appeal decision that affirmed a six-month prison sentence for attempted fraud and forgery. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, as it cited no relevant law and presented no legal point for judgment, rendering it inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code procédure pénale; Appeal Dismissed for Defective Personal Brief in Fraud and Forgery Case: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, as it cited no relevant law and presented no legal point for judgment, rendering it inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'escroquerie jugement pénal escroquerie recours contre décision de renvoi écriture non signée pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code procédure pénale
The personal brief did not meet the requirements of this article and was therefore declared inadmissible.
Généré par l'IA
99-85109
Appeal Dismissed for Untimely Submission of Brief
93-83532
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Appellant's Brief
00-85295
Appeal Dismissed for Inadmissible Personal Brief in Stolen Goods Case
98-81711
Forgery Conviction Appeal Dismissed for Untimely Brief
95-85166
Appellant v. State: Unsigned Brief Bars Criminal Appeal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code procédure pénale

The personal brief did not meet the requirements of this article and was therefore declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1998, qui, pour tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, présenté aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code procédure pénale; qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;