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97-85742 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissible Civil Constitution for Failure to Render Assistance

Numéro de cause 97-85742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's ruling declaring the civil party's constitution against an unnamed person inadmissible, specifically concerning the charge of failure to render assistance. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to specify any violated law or present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissible Civil Constitution for Failure to Render Assistance: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to specify any violated law or present any point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission de prêter secours constitution jugement civil motivation insuffisante des griefs constitutionnels qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited as the ground for declaring the appellant's written submission inadmissible because it did not meet the required conditions for substance.
article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale
This article likely governed the conditions under which the appeal (pourvoi) could be lodged or reviewed, leading to the decision to reject it.
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94-85006
Civil Constitution Inadmissibility Appeal Dismissed for Lack of Clarity
87-81843
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Signature on Brief
00-84259
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature on Supporting Brief
97-86362
Civil Party Appeal on Dismissal for Failure to Assist Deemed Inadmissible
87-82832
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale

This article likely governed the conditions under which the appeal (pourvoi) could be lodged or reviewed, leading to the decision to reject it.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited as the ground for declaring the appellant's written submission inadmissible because it did not meet the required conditions for substance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, notamment du chef d'abstention délictueuse de porter assistance ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, adressé "à messieurs les président et conseillers composant la chambre d'accusation" ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller doyen, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;