Speeding Conviction Upheld Despite Statute of Limitations Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that convicted them for exceeding the speed limit by at least $40 \text{ km/h}$, resulting in a fine and license suspension, on the grounds that the public prosecution was time-barred as over a year had elapsed between the offense date and the trial citation. The high court upheld the conviction, reasoning that the running of the statute of limitations was legally interrupted by written instructions issued by the public prosecutor's officer concerning the identification of the driver, thereby validating the lower court's rejection of the prescription claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Conviction Upheld Despite Statute of Limitations Claim: The high court upheld the conviction, reasoning that the running of the statute of limitations was legally interrupted by written instructions issued by the public prosecutor's officer concerning the identification of the driver, thereby validating the lower court's rejection of the prescription claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appeal to contest the court's decision regarding the interruption of the statute of limitations, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 août 1997, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter l'exception invoquée par le prévenu, qui faisait valoir qu'il s'était écoulé plus d'une année entre la constatation de l'infraction, le 27 janvier 1995, et la citation à l'audience, le 17 juillet 1996, les juges retiennent que la prescription de l'action publique a été interrompue par les instructions écrites, données, le 20 novembre 1995, par l'officier du ministère public, afin d'identifier le conducteur du véhicule en cause ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;