DUI Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a conviction for driving under the influence, which resulted in a two-month suspended sentence and an 18-month license suspension, because the appellant's legal brief was deemed inadmissible as it was filed with the Court's registry on November 13, 1997, significantly past the one-month deadline following the appeal filing on September 22, 1997, and the appellant failed to demonstrate any authorized derogation to this procedural requirement, meaning the substantive grounds of appeal could not be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; DUI Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Supreme Court rejected an appeal challenging a conviction for driving under the influence, which resulted in a two-month suspended sentence and an 18-month license suspension, because the appellant's legal brief was deemed inadmissible as it was filed with the Court's registry on November 13, 1997, significantly past the one-month deadline following the appeal filing on September 22, 1997, and the appellant failed to demonstrate any authorized derogation to this procedural requirement, meaning the substantive grounds of appeal could not be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the deadline for filing the memorandum by the convicted party, which was the basis for rejecting the appeal due to late filing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 septembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 18 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 22 septembre 1997 et que son mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 13 novembre 1997 sans qu'il justifie avoir obtenu la dérogation visée audit texte ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;