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99-85048 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Milk Quota Misappropriation Admissibility

Numéro de cause 99-85048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a ruling by the indictment division of the Court of Appeal which upheld a trial judge's order declaring the party's civil complaint inadmissible regarding the misappropriation of a milk quota. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even if the alleged facts—which occurred between 1984 and 1987 and were previously subject to a final decision refusing investigation due to prescription, and later facts implicating a company located outside the court's territorial jurisdiction—were true, they either could not legally constitute criminal prosecution or concerned an offense falling under the jurisdiction of another court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Milk Quota Misappropriation Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even if the alleged facts—which occurred between 1984 and 1987 and were previously subject to a final decision refusing investigation due to prescription, and later facts implicating a company located outside the court's territorial jurisdiction—were true, they either could not legally constitute criminal prosecution or concerned an offense falling under the jurisdiction of another court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale cour de droit civil dénonciation pénale ordonnance de renvoi droit agricole procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for jurisdiction/admissibility review leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
92-86401
Civil Party Appeal Against Non-Prosecution Order Admissibility Ruling
93-85191
Civil Party Admissibility in Corruption Investigation Appeal
95-81244
Civil Party Appeal on Refusal to Prosecute Fraud Inadmissible
95-85161
Civil Party Appeal on Dismissal of Misappropriation and Blackmail Charges Inadmissible
95-81518
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for jurisdiction/admissibility review leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alexandre, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 juin 1999, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de détournement d'un quota laitier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;

Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction d'Argentan saisi par Alexandre X... d'une plainte du chef de détournement d'un quota laitier, la chambre d'accusation, après avoir examiné le contenu de la plainte, énonce que les faits dénoncés, au dire même du plaignant, seraient intervenus entre 1984 et 1987, qu'ils ont fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription, le 21 août 1995, que cette décision est devenue définitive ; que les faits nouvellement découverts le 7 mai 1997 et le 27 juillet 1998, mettent en cause la société Solano dont le siège social se trouve hors du ressort du tribunal saisi ;

Attendu que si c'est à tort que la chambre d'accusation omet de constater que l'ordonnance entreprise s'analyse en une décision de refus d'informer et d'irrecevabilité partielle, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les faits dénoncés, à les supposer établis, soit n'étaient pas susceptibles de comporter légalement une poursuite pénale soit concernaient une infraction relevant de la compétence territoriale d'une autre juridiction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;