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99-84816 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-84816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that convicted them of multiple parking violations and imposed fines. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation more than a month after the appeal was lodged, was deemed inadmissible under the procedural code as it was not filed within the required timeframe without a special exemption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation more than a month after the appeal was lodged, was deemed inadmissible under the procedural code as it was not filed within the required timeframe without a special exemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement qualité pour recourir procédure de récusation retrait de l'autorisation violation de garanties procédurales conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible based on this provision because the personal memorandum was received late.
Généré par l'IA
99-85611
Parking Infractions Appeal Inadmissibility
01-83131
Parking Violation Appeal Inadmissibility
00-87273
Parking Violation Appeal Inadmissibility Upheld
01-83475
Parking Fine Appeal Inadmissibility
99-84746
Parking Violation Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Opposition Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible based on this provision because the personal memorandum was received late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 250 francs et 9 amendes de 750 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 août 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;