Appellant v. State on Breach of Trust Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of breach of trust and sentenced to eight months suspended imprisonment, with the sentence merged with a prior one-year suspended sentence. The appellant argued on appeal that the trial court failed to specify the elements of the breach of trust, particularly how the alleged misappropriation occurred or why the failure to return a check was relevant, given that the check's value was repaid and the civil party explicitly withdrew their claim. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's findings sufficiently established all constituent elements of the offense, and thus the sole ground for appeal amounted to a challenge to the lower court's sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 314-1 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State on Breach of Trust Conviction: The appellant argued on appeal that the trial court failed to specify the elements of the breach of trust, particularly how the alleged misappropriation occurred or why the failure to return a check was relevant, given that the check's value was repaid and the civil party explicitly withdrew their claim. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's findings sufficiently established all constituent elements of the offense, and thus the sole ground for appeal amounted to a challenge to the lower court's sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the crime (abuse of trust) that the defendant was convicted of, and although the appeal based on its violation was rejected, it is the core substantive law related to the verdict.
This procedural article concerning lack of reasons or insufficient legal basis was cited in the grounds of the appeal, which the Court implicitly addressed when finding the decision sufficiently motivated.
This provision dictates the composition of the chamber that was present for the deliberation and signed the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confusion de la peine avec la condamnation prononcée le même jour à I an d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance ;
"aux motifs que les faits de détournement sont établis ;
"alors que la cour d'appel, qui n'explique pas en quoi aurait consisté le détournement dont se serait rendu coupable Patrick X..., ni en quoi il aurait omis de restituer le chèque qui lui avait été remis, chèque dont la valeur a été restituée à la partie civile qui l'a expressément admis en se désistant de son action civile, désistement dont le tribunal correctionnel lui a donné acte, n'a pas caractérisé le délit dans tous ses éléments constitutifs et a privé sa décision de toute base légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;