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98-85951 Généré par l'IA

Case Regarding Late Appeal of Fraud Conviction

Numéro de cause 98-85951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to challenge a criminal conviction for fraud handed down by the court of appeal on September 10, 1998, imposing suspended prison sentences; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, having been lodged on September 17, 1998, which was more than the five clear days permitted following the pronouncement of the adversarial judgment, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Case Regarding Late Appeal of Fraud Conviction: The appellants sought to challenge a criminal conviction for fraud handed down by the court of appeal on September 10, 1998, imposing suspended prison sentences; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, having been lodged on September 17, 1998, which was more than the five clear days permitted following the pronouncement of the adversarial judgment, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif escroquerie fixation de la peine code de procédure pénale prévention d'escroquerie opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible as time-barred based on this article.
Généré par l'IA
88-81717
Late Appeal in Theft and Fraud Case Upheld
96-85457
Appellant v. State (Fraud Conviction Appeal)
95-82068
Fraud Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Submission
05-87305
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Fraud Damages Case
02-86431
Defendant's Appeal for Theft and Forgery Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible as time-barred based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Y..., et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy,

- Z... Gisèle, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 17 septembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;