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99-80942 Généré par l'IA

Appellants v. Crown

Numéro de cause 99-80942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants challenged a Court of Appeal decision that affirmed their conviction for aggravated violence and weapons offenses, resulting in a 30-month prison sentence, arguing the appellate court improperly cited premeditation, which was not part of the initial charges. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the element of premeditation was mentioned in the grounds for the decision but not factored into the final sentencing, the inclusion did not prejudice the appellants' rights or constitute a violation of procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellants v. Crown: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the element of premeditation was mentioned in the grounds for the decision but not factored into the final sentencing, the inclusion did not prejudice the appellants' rights or constitute a violation of procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux fixation de la peine grief constitutionnel recours contre décision de renvoi droit à un recours effectif procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited by the appellants in their sole ground for cassation, which the Court rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
11-83310
Appellants v. Crown Regarding Failure to Address Fair Trial Arguments
00-82704
Appellant v. State on Procedural Compliance in Weapon Violence Appeal
05-86318
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Pre-trial Detention Duration)
JURITEXT000007520212
Applicant v. Crown on Conviction for Indecency with Violence
06-85520
Appellant v. State (Attempted Murder Sentence Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited by the appellants in their sole ground for cassation, which the Court rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Tekin,

- X... Mehmet Zeki,

- X... Gurgin,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour violences ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à 8 jours en réunion et avec usage d'armes, et infractions à la législation sur les armes, les a condamnés, chacun, à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation, présenté dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait état, dans ses motifs, de la circonstance de préméditation, non visée à la prévention, dès lors qu'il n'en a pas été tenu compte dans le prononcé des peines ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;