Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-80874 Généré par l'IA

Appellant Forfeits Right to Appeal Due to Failure to Surrender to Custody

Numéro de cause 99-80874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Reims for attempted robbery with violence and robbery with violence, resulting in a fifteen-month prison sentence and a three-year ban from French territory, faced an appeal to the Supreme Court which ultimately declared the appeal inadmissible. The Court of Cassation reached this decision based on the application of Article 583 of the Code of Criminal Procedure, noting that the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding one year, failed to surrender into custody nor obtain a waiver from that requirement, thereby forfeiting the right to pursue the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant Forfeits Right to Appeal Due to Failure to Surrender to Custody: The Court of Cassation reached this decision based on the application of Article 583 of the Code of Criminal Procedure, noting that the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding one year, failed to surrender into custody nor obtain a waiver from that requirement, thereby forfeiting the right to pursue the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage tentative en droit pénal emprisonnement péremption du droit renonciation au droit recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article provided the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the appellant was sentenced to more than one year of imprisonment and did not comply with procedural requirements.
Généré par l'IA
98-81778
Appellant's Forfeiture of Appeal Rights Due to Failure to Enter Custody
96-85694
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender Post-Conviction
92-80204
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Sentence Execution
89-86003
Appeal Forfeiture in Armed Robbery Case
87-85224
Forfeiture of Appeal for Failure to Post Bond

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article provided the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the appellant was sentenced to more than one year of imprisonment and did not comply with procedural requirements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Omar,

contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour tentative de vol avec violences et vol avec violence, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant 3 ans ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de leur pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;