Conviction Upheld for Malicious Calls and Assault Despite Procedural Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for malicious calls, repeated noise assaults, and minor violence, sought to overturn the conviction by arguing several procedural errors in the appellate decision, including incorrect mentions of the presence of civil parties, a mistaken address, lack of identification for a representative, and missing signatures. The Court of Cassation rejected these arguments, reasoning that the attendance records of civil parties are presumed true until formally challenged, a material error in an address should be corrected under the specific article for clerical errors, the represented entity was indeed represented by counsel, and the decision was properly signed by the clerk and the presiding judge who read it in the absence of the President, further finding that the imposed sentence was within legal limits and that the appeal failed to specify which substantive conclusions were unanswered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, article 486 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Conviction Upheld for Malicious Calls and Assault Despite Procedural Challenges: The Court of Cassation rejected these arguments, reasoning that the attendance records of civil parties are presumed true until formally challenged, a material error in an address should be corrected under the specific article for clerical errors, the represented entity was indeed represented by counsel, and the decision was properly signed by the clerk and the presiding judge who read it in the absence of the President, further finding that the imposed sentence was within legal limits and that the appeal failed to specify which substantive conclusions were unanswered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase represents the final order dismissing the appeal.
This provision was cited to justify the validity of the signature of the appellate decision.
This provision was cited as the correct procedure for rectifying a material error in the appellate decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants, agressions sonores réitérées et violences légères, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait valoir que l'arrêt attaqué mentionne à tort la présence ou l'absence, à l'audience, de certaines parties civiles, qu'il indique, pour l'une d'entre elles, une adresse erronée, qu'il ne précise pas l'identité du représentant de la direction départementale de l'Equipement, et qu'il n'a pas été signé par le greffier ni le président ;
Attendu que les mentions de l'arrêt relatives à la présence ou l'absence des parties civiles à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux ; que l'erreur matérielle commise dans l'adresse de l'une des partie civiles doit être réparée suivant les modalités prévues par l'article 710 du Code de procédure pénale ; que la direction départementale de l'Equipement était représentée par un avocat ; qu'enfin, il résulte de la décision que celle-ci a été signée par le greffier et par le conseiller qui, en raison de l'empêchement du président, en a donné lecture, conformément aux dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucune disposition de la loi n'interdit à la cour d'appel d'adopter les motifs des premiers juges ; que, pour le surplus, le demandeur ne précise pas à quels chefs péremptoires de ses conclusions le jugement et l'arrêt auraient omis de répondre ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu qu'en prononçant une peine comprise dans les limites prévues par la loi, la cour d'appel n'a en rien méconnu les dispositions invoquées ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;