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98-85441 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Aggravated Theft Sentence Appeal)

Numéro de cause 98-85441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a four-month prison sentence for aggravated theft with recidivism imposed by the Court of Appeals of Rouen. The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, who was represented by court-appointed counsel that filed no grounds for appeal, failed to cite any legal text and presented no legal point of law, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure for admissibility, while the appealed judgment was found to be regular in form.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Petitioner v. State (Aggravated Theft Sentence Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, who was represented by court-appointed counsel that filed no grounds for appeal, failed to cite any legal text and presented no legal point of law, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure for admissibility, while the appealed judgment was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal vols connexes demande de révision pénale recours contre décision de renvoi assistance d'un avocat d'office gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the Court for the deliberation.
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99-86308
Attempted Aggravated Theft Sentence Upheld on Procedural Grounds
12-81797
State v. Defendant on Aggravated Theft and Conspiracy Sentence Appeal
JURITEXT000007527357
State v. [Defendant Name] on Aggravated Theft Conviction Appeal
87-80724
Petitioner v. State (Receiving Stolen Goods)
89-86498
Appeal Regarding Aggravated Theft Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the Court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christophe,

contre l'arrêt n 495 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, pour vol aggravé en état de récidive légale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;