Parking Violation Appeal Dismissed for Lack of Definitive Legal Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a municipal police court judgment that fined them for a parking violation, raising two grounds for cassation concerning the violation of the European Convention on Human Rights and a procedural defect in the lower court's decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to address the appellant's submissions because they lacked any definitive legal demands, and the judgment sufficiently established the uncontested infraction, confirming the regularity of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Dismissed for Lack of Definitive Legal Demands: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to address the appellant's submissions because they lacked any definitive legal demands, and the judgment sufficiently established the uncontested infraction, confirming the regularity of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the second ground for cassation which was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Isabelle,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 9 avril 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu, d'une part, que la demanderesse ne saurait faire grief au tribunal de police de ne pas avoir répondu à ses conclusions dès lors que celles-ci ne comportaient aucun chef péremptoire ; que, d'autre part, les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a caractérisé l'infraction reprochée, dont l'existence n'était d'ailleurs pas contestée ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;