Appeal on Annulment of Refusal to Publish Citations Due to Contradictory Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning the annulment of citations in a prosecution for the offense of refusal to publish, where the lower court confirmed the nullity of two citations based on contradictory reasoning. Specifically, the Court of Appeal found the first citation invalid due to failure to observe the legal notice period before the hearing, and the second citation invalid for not being notified to the public prosecutor before a prior hearing, which the High Court found constituted a contradiction in the grounds for the decision, violating the requirement that judicial decisions must be properly reasoned, leading to the quashing of the appellate judgment and referral of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Annulment of Refusal to Publish Citations Due to Contradictory Reasoning: Specifically, the Court of Appeal found the first citation invalid due to failure to observe the legal notice period before the hearing, and the second citation invalid for not being notified to the public prosecutor before a prior hearing, which the High Court found constituted a contradiction in the grounds for the decision, violating the requirement that judicial decisions must be properly reasoned, leading to the quashing of the appellate judgment and referral of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the ground for cassation due to contradictory reasoning in the appealed decision.
This article was cited in reference to the composition of the bench that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Bernard Y..., directeur de publication, pour délit de refus d'insertion, a annulé les citations et déclaré irrecevable son action ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris déclarant nulles les citations des 19 novembre 1996 et 31 décembre 1996, la cour d'appel relève tout d'abord, que la première d'entre elles, délivrée en vue d'une audience du 26 novembre suivant, hors du délai fixé par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pu saisir la juridiction en l'absence de la partie citée ; qu'elle énonce ensuite que la citation du 31 décembre 1996 est nulle pour n'avoir pas été notifiée au ministère public, conformément à l'article 53 de ladite loi, et ce avant l'audience du 26 novembre 1996 et le jugement de consignation ;
Mais attendu qu'en l'état de ces motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 12 mai 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;