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99-84636 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moot Provisional Detention Order

Numéro de cause 99-84636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal Chamber which confirmed an investigating judge's order maintaining their provisional detention pending trial for various offenses including theft, forgery, and escape; however, the Court of Cassation determined that the provisional detention had automatically ended by operation of law on August 9, 1999, pursuant to Article 179, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal regarding the detention order moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Moot Provisional Detention Order: An individual appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal Chamber which confirmed an investigating judge's order maintaining their provisional detention pending trial for various offenses including theft, forgery, and escape; however, the Court of Cassation determined that the provisional detention had automatically ended by operation of law on August 9, 1999, pursuant to Article 179, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal regarding the detention order moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts code de procédure pénale recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière ordre de saisie mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited by the Court, although the main disposition relies on the expiration of detention.
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in reference to the composition of the panel that heard the deliberation.
Généré par l'IA
20-86913
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
19-82899
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension
17-83040
Appeal on Moot Detention Order
16-86823
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
17-86811
Appeal Moot Due to Termination of Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in reference to the composition of the panel that heard the deliberation.

article 606 du Code de procédure pénale

Cited by the Court, although the main disposition relies on the expiration of detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols, usage de fausses plaques, contrefaçon de chèques et usage, faux et usage en état de récidive légale et évasion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 9 juin 1999 par laquelle le juge d'instruction a maintenu en détention Bernard X... jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;

Attendu que, par application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 9 août 1999 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;