Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-87981 Généré par l'IA

Appeal Regarding Demolition Order Due to Improper Mayor Consultation

Numéro de cause 98-87981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for building without a permit, resulting in a suspended fine and an order for demolition under penalty, appealed on the grounds that the mandated hearing or opinion of the mayor, as required by the relevant urban planning code provision, was not properly obtained. The High Court rejected the appeal, reasoning that while the law requires the opinion or hearing of the mayor or competent official, it does not exclude the input of the Administration's representative, especially when the Departmental Director of Equipment had formally requested the demolition in writing and orally during the hearing, thereby satisfying the legal requirement for obtaining an opinion on the remedial measures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; Appeal Regarding Demolition Order Due to Improper Mayor Consultation: The High Court rejected the appeal, reasoning that while the law requires the opinion or hearing of the mayor or competent official, it does not exclude the input of the Administration's representative, especially when the Departmental Director of Equipment had formally requested the demolition in writing and orally during the hearing, thereby satisfying the legal requirement for obtaining an opinion on the remedial measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition expertise juridique obligation de permis de construire urbanisme publication des plans dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 480-5 du Code de l'urbanisme
This article formed the basis of the appeal arguments which were rejected, as the Court found the lower court correctly applied it regarding the required opinion for demolition measures.
Généré par l'IA
04-86611
Unauthorized Construction and Demolition Order Appeal
92-82070
Appeal Regarding Demolition Order Based on Official's Credentials Upheld
89-80022
Appeal Against Demolition Order Following Unlawful Construction
00-86555
Urban Planning Offenses and Demolition Order Compliance
62-93249
Appeal Against Construction Without Permit Conviction and Demolition Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

This article formed the basis of the appeal arguments which were rejected, as the Court found the lower court correctly applied it regarding the required opinion for demolition measures.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéfan,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et de ce que le maire n'a pas été entendu ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de ce qu'en présence d'un POS, seul le maire était habilité à donner son avis ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le directeur départemental de l'Equipement a, par lettre adressée le 20 septembre 1996 au procureur de la République, sollicité la démolition de la construction irrégulière ; qu'il a formulé oralement la même demande lors des débats ;

Qu'en cet état, la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, en a fait l'exacte application ;

Qu'en effet, si ce texte exige l'avis ou l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent, il n'implique pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l'exclusion du représentant de l'Administration, à fournir son avis sur les mesures de remise en état ou de démolition prévues par la loi ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;