Civil Party Appeal on Inadmissible Constitution Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal which upheld an examining magistrate's ruling declaring their civil constitution inadmissible in proceedings concerning various financial and corruption offenses against an accused; the Supreme Court dismissed the appeal because the supporting brief submitted by the civil party failed to cite any legal provisions or present any legal arguments as required by the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible and the appellate court's decision formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Inadmissible Constitution Dismissed for Procedural Deficiencies: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal which upheld an examining magistrate's ruling declaring their civil constitution inadmissible in proceedings concerning various financial and corruption offenses against an accused; the Supreme Court dismissed the appeal because the supporting brief submitted by the civil party failed to cite any legal provisions or present any legal arguments as required by the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible and the appellate court's decision formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the admissibility of the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Cited to justify the inadmissibility of the personal memorandum filed by the civil party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Noël, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre Claudette X..., épouse Y..., des chefs de recel de vol, escroqueries, tentative de corruption, complicité d'abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;