Appellant Fails to Appeal Environmental Conviction Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a conviction and sentence, which included a fine, an order for site restoration, and a publication requirement, imposed by the Court of Appeal for executing unauthorized stream recalibration work that threatened fish breeding grounds and food sources. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filing did not specify any legal text or present any legal argument suitable for review, failing to meet the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant Fails to Appeal Environmental Conviction Due to Defective Filing: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filing did not specify any legal text or present any legal argument suitable for review, failing to meet the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was declared inadmissible because it did not comply with the requirements set out in this article.
This article governed the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1998, qui, pour l'exécution de travaux de recalibrage non autorisés dans un cours d'eau et de nature à détruire les frayères ou les zones d'alimentation ou de réserve de nourriture de la faune piscicole, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la remise en état des lieux ainsi qu'une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;