Illegal Construction Conviction and Damages Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction and suspended fine for illegal construction, as well as an order for site restoration and civil damages awarded by the appellate court. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed the objective and intentional elements of the offense, justified the finding of guilt, and adequately supported the allocation of damages to the civil party, meaning the appeal merely contested the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 421-1 du Code de l'urbanisme, REJETTE le pourvoi, l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Illegal Construction Conviction and Damages Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed the objective and intentional elements of the offense, justified the finding of guilt, and adequately supported the allocation of damages to the civil party, meaning the appeal merely contested the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal (Rejet).
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tima,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;