Appeal Against Conviction for Unauthorized Construction in Prohibited Zone
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction and fine for violating urban planning laws after constructing a shed and a wooden chalet on their property without prior authorization, specifically on a zone prohibited for construction by the local land use plan. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established all elements of the offense solely on the basis that the constructions were erected in an area explicitly forbidden by the applicable land use regulations, meaning the appeal merely challenged the factual findings of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 160-1 du Code de l'urbanisme, Article L. 480-4 du Code de l'urbanisme; Appeal Against Conviction for Unauthorized Construction in Prohibited Zone: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established all elements of the offense solely on the basis that the constructions were erected in an area explicitly forbidden by the applicable land use regulations, meaning the appeal merely challenged the factual findings of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appeal grounds which the court addressed, although the final disposition is a rejection of the appeal.
Cited in the appeal grounds which the court addressed, although the final disposition is a rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 novembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la décision du maire pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ;
Attendu que le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph X... a édifié, sans autorisation préalable, courant 1995 et 1996, un cabanon et un chalet en bois, sur sa propriété, à Couilly-Pont-aux-Dames ;
Que, pour le déclarer coupable du délit prévu par les articles L. 160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, les juges retiennent que les ouvrages ont été réalisés sur une zone où toute construction était interdite par le plan d'occupation des sols de la commune ;
Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;