Traffic Fine Appeal Rejection: Procedural and Substantive Review Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment that imposed a fine for speeding, finding no merit in the appellant's claims regarding procedural violations and the lack of legal basis for the conviction. The court reasoned that the trial court record indicated the defense counsel was properly allowed to speak last, satisfying the relevant procedural articles, and further determined that the judgment provided sufficient reasoning, enabling the higher court to confirm that the lower court had correctly addressed the arguments presented and established the elements of the traffic violation based on its sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Traffic Fine Appeal Rejection: Procedural and Substantive Review Confirmed: The court reasoned that the trial court record indicated the defense counsel was properly allowed to speak last, satisfying the relevant procedural articles, and further determined that the judgment provided sufficient reasoning, enabling the higher court to confirm that the lower court had correctly addressed the arguments presented and established the elements of the traffic violation based on its sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER DE COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 novembre 1998, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à une amende de 900 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit des mentions du jugement attaqué, que l'avocat représentant le prévenu, en application de l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, a eu le parole en dernier ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 430, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 253 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;