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98-85486 Généré par l'IA

Speeding Conviction Appeal Upheld

Numéro de cause 98-85486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a ruling from the Court of Appeal, which had upheld a conviction for speeding, resulting in a fine and a two-month license suspension without modification. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately detailed the elements constituting the traffic offense, and that the appellant's argument, which essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, was inadmissible as it did not demonstrate a failure to address the defense's claim of force majeure as required by procedural law.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Speeding Conviction Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately detailed the elements constituting the traffic offense, and that the appellant's argument, which essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, was inadmissible as it did not demonstrate a failure to address the defense's claim of force majeure as required by procedural law.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse appréciation des preuves recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité contrôle juridictionnel conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à la demande de relaxe du prévenu fondée sur la force majeure ;
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11-80486
Defendant Appeals DUI/Speeding Conviction Upheld on Factual Grounds
00-83527
State v. Defendant (Speeding Conviction Appeal)
00-81534
Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld
02-88345
Appeal Regarding Failure to Comply and Speeding Conviction Upheld
15-80224
Appeal of Speeding Fine Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juin 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire sans aménagement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à la demande de relaxe du prévenu fondée sur la force majeure ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;