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99-87909 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal (Legal Aid Timing)

Numéro de cause 99-87909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision of the Court of Appeal, which upheld an investigating judge's order declaring their criminal complaint for defamation and false denunciation inadmissible, on the grounds that the application for legal aid was filed after the challenged decision was rendered. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower courts correctly applied the relevant procedural article requiring that the request for legal aid must precede the decision being contested for the purpose of admitting the complaint.

Regeste Legislator

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article 88 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale; Appellant v. Court of Appeal (Legal Aid Timing): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower courts correctly applied the relevant procedural article requiring that the request for legal aid must precede the decision being contested for the purpose of admitting the complaint.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite décisions incidentes dénonciation pénale diffamation intérêt pour agir qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 88 du Code de procédure pénale
This provision was applied to reject the appeal based on the timing of the request for legal aid.
article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the Court of Cassation's jurisdiction to review the case.
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19/049201
Prosecutor General v. Appellant: Timeliness of Appeal After Legal Aid Application
13-17771
Appellant v. Court of Appeal: Timeliness of Referral of Interlocutory Order
87-16669
Appellant v. Court of Appeal: Untimely Appeal and Service of Judgment
14/03172
Legal Aid Eligibility Appeal (Family Court)
22NT01139
Legal Aid Application Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the Court of Cassation's jurisdiction to review the case.

article 88 du Code de procédure pénale

This provision was applied to reject the appeal based on the timing of the request for legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs de diffamation et dénonciation calomnieuse ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué retient que Jacques X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle après que la décision entreprise eut été rendue ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;