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99-82866 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention

Numéro de cause 99-82866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Lyon Court of Appeal which confirmed the investigating judge's order prolonging their provisional detention for aggravated theft, aggravated violence, and narcotics offenses. The Court of Cassation determined that since the provisional detention ordered against the appellant had already terminated upon their release, the appeal concerning the prolongation of that detention had become moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Mootness of Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention: The Court of Cassation determined that since the provisional detention ordered against the appellant had already terminated upon their release, the appeal concerning the prolongation of that detention had become moot, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motifs de cassation suspension de la procédure extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the preliminary section, likely related to the procedural context, though the final disposition is based on the loss of object.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to identify the composition of the panel that rendered the decision.
Généré par l'IA
21-85946
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Indictment
02-84433
Mootness of Appeal Regarding Terminated Provisional Detention
23-84969
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Commitment Order
06-81102
Appeal Regarding Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
08-83103
Appeal Against Detention Mooted by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the preliminary section, likely related to the procedural context, though the final disposition is based on the loss of object.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to identify the composition of the panel that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hocine,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, violences aggravées et infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Hocine X..., ordonnée par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon le 7 septembre 1997, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;