Appeal of Pre-Trial Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an ongoing investigation for aggravated theft, aggravated violence, and drug offenses, appealed a decision by the Court of Appeal upholding a rejection of their request for release from pre-trial detention. The highest court determined that the appeal was moot because the provisional detention ordered against the individual had already ended due to their release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal of Pre-Trial Detention Moot Due to Release: The highest court determined that the appeal was moot because the provisional detention ordered against the individual had already ended due to their release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended, making the appeal moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hocine,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Hocine X..., ordonnée par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon le 12 septembre 1997, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;