Civil Party Appeal Timeliness in Intentional Violence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Paris Court of Appeal, dated December 5, 1997, which had declared their civil constitution inadmissible in proceedings against an individual charged with intentional violence. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed on December 19, 1997, which was after the five clear-day deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a decision rendered contradictorily on December 5, 1997, rendering the appeal time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Timeliness in Intentional Violence Case: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed on December 19, 1997, which was after the five clear-day deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a decision rendered contradictorily on December 5, 1997, rendering the appeal time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the five-day deadline which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bélaïd, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Olivier PELLETIER du chef de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 5 décembre 1997, le pourvoi formé par le demandeur le 19 décembre suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, appelé à compléter la chambre conformément à l'article L.131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;