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98-88176 Généré par l'IA

High Court Overturns DUI Sentence for Unauthorized Penalty Extension

Numéro de cause 98-88176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the appellate court for driving under the influence, receiving a sentence of two months imprisonment, a fine, and an extension of the prohibition period for retaking the driving license examination, which had been previously annulled. The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the principle that no one can be punished by a penalty not provided by law, specifically because the court imposed an extension on retaking the driving test when it did not itself pronounce the cancellation of the license, an aspect governed by separate legal provisions.

Regeste Legislator

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article 113-3 du Code pénal, l'article 113-3 du Code pénal, CASSE et ANNULE; High Court Overturns DUI Sentence for Unauthorized Penalty Extension: The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the principle that no one can be punished by a penalty not provided by law, specifically because the court imposed an extension on retaking the driving test when it did not itself pronounce the cancellation of the license, an aspect governed by separate legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite en état d'ébriété qualifiée retrait de permis de conduire aspects juridiques violation des règles de la circulation prolongation de la détention provisoire emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 113-3 du Code pénal
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 113-3 du Code pénal ;
l'article 113-3 du Code pénal
The provision was cited by the court as the basis for quashing the decision due to the violation of the principle of legality concerning penalties.
CASSE et ANNULE
This is the decisive action taken by the court against the lower court's ruling.
Généré par l'IA
98-87595
State v. Driver (DUI License Revocation Appeal)
87-84283
Appeal Regarding Refusal to Mitigate DUI License Suspension
81-91069
DUI Conviction Upheld, Recidivism Finding Overturned Due to Sentencing Error
89-82207
Contradictory Sentencing Rationale Voids Appellate Decision on DUI Penalty
94-81413
Appeal of DUI Sentence Following Prior Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 113-3 du Code pénal

The provision was cited by the court as the basis for quashing the decision due to the violation of the principle of legality concerning penalties.

CASSE et ANNULE

This is the decisive action taken by the court against the lower court's ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement, 1 500 francs d'amende et a prolongé pour une durée d'1 an le délai avant lequel l'intéressé ne pourra passer à nouveau les épreuves du permis de conduire, annulé en avril 1998 ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 113-3 du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré Pascal X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt attaqué l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 500 francs d'amende et a prolongé pour 1 an le délai avant lequel il ne pourra passer à nouveau les épreuves du permis de conduire ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne prononçait pas elle-même l'annulation du permis de conduire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 décembre 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;