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98-88166 Généré par l'IA

Appellant vs. Prosecution on Aggravated Theft Conviction

Numéro de cause 98-88166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of aggravated theft and sentenced to twelve months imprisonment with six months suspended by the Court of Appeal, challenged the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately and without contradiction established all the material and intentional elements of the offense, meaning the grounds for appeal merely contested the sovereign appreciation of the facts and evidence by the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant vs. Prosecution on Aggravated Theft Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately and without contradiction established all the material and intentional elements of the offense, meaning the grounds for appeal merely contested the sovereign appreciation of the facts and evidence by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine accusation de vol infraction qualifiée nature de l'infraction concours réel
Généré par l'IA
96-82189
State v. Defendant (Aggravated Theft Appeal)
90-80725
Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction Upheld
89-86498
Appeal Regarding Aggravated Theft Conviction and Sentencing
05-82127
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenges
92-82654
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Challenges to Court Composition and Evidentiary Procedure

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelhamid,

contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses élements, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;