Extortion Case Appeal Timeliness Refusal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the appellate chamber that declared an appeal inadmissible because it was filed after the ten-day deadline following the notification of the investigating judge's order, which refused a supplementary expert opinion and a counter-expert opinion in an extortion case. The reviewing court reasoned that the appeal's untimeliness was correctly established because the ten-day period commenced upon notification on April 10, 1998, and the fact that the copy of the order served did not bear the investigating judge's signature was immaterial, as the clerk's signature attested to its conformity and authenticity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 486 du Code de procédure pénale; Extortion Case Appeal Timeliness Refusal: The reviewing court reasoned that the appeal's untimeliness was correctly established because the ten-day period commenced upon notification on April 10, 1998, and the fact that the copy of the order served did not bear the investigating judge's signature was immaterial, as the clerk's signature attested to its conformity and authenticity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the time limit prescribed by this article for lodging the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Liliane,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'ordonner un complément d'expertise et une contre expertise ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 486 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Liliane X... le 21 avril 1998, de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 10 avril précédent, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification, avec remise de la copie de l'acte, faite à sa personne et à son avocat par lettres recommandées envoyées le 10 avril 1998 ;
Attendu qu'il n'importe que la signature du juge d'instruction ne figure pas sur la copie certifiée conforme par le greffier, qui a été remise lors de la notification de l'ordonnance, la signature du greffier en attestant l'authenticité ;
Attendu que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;