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99-85785 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Compliance with Formal Requirements in Theft Conviction Case

Numéro de cause 99-85785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal filed against a criminal conviction by a lower appellate court imposing a four-month prison sentence and a fine for theft. The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted via letter, failed to comply with the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article 577 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Non-Compliance with Formal Requirements in Theft Conviction Case: The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted via letter, failed to comply with the formal requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale respect des exigences formelles accusation de vol recours contre décision de renvoi fixation de l'amende nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article.
article 577 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
99-86074
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
99-80232
Criminal Conviction Appeal for Receiving Stolen Goods Inadmissible Due to Procedural Defect
89-85142
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Meet Formal Filing Requirements
02-81006
Appeal Against Theft Conviction and Sentencing Rejected
00-86813
Dismissal of Criminal Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article.

article 577 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Richard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.