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99-85738 Généré par l'IA

Child Abduction Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 99-85738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision by the court of appeal that found them guilty of child abduction, exempted them from sentencing, and ruled on civil interests; the Court of Cassation rejected the appeal because the written statement submitted by the appellant failed to meet the statutory requirements by not citing any legal provision or presenting any legal argument for review, rendering it inadmissible, while confirming the formal regularity of the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Child Abduction Appeal Dismissed for Procedural Defects: The appellant sought review of a decision by the court of appeal that found them guilty of child abduction, exempted them from sentencing, and ruled on civil interests; the Court of Cassation rejected the appeal because the written statement submitted by the appellant failed to meet the statutory requirements by not citing any legal provision or presenting any legal argument for review, rendering it inadmissible, while confirming the formal regularity of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure vices de forme légaux examen en cassation procédure de protection de l'enfant fixation de la peine enlèvement de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article and was declared inadmissible.
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
Généré par l'IA
21-24712
Cassation for Procedural Defect in International Child Abduction Appeal
97-86234
Parental Kidnapping Appeal Procedural Non-Compliance
00-88042
Failure to Present Child Appeal Rejected Due to Untimely Submission
91-82633
Failure to Return Child Appeal Rejection
01-80712
Dismissal of Appeal for Failure to Meet Procedural Requirements in Murder Case Custody Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article and was declared inadmissible.

REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable de soustraction d'enfant, l'a dispensé de peine et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.