Aggravated Rape Conviction Upheld: Victim's Status as Civil Party Justified Absence of Oath
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of aggravated rape and sentenced to twelve years of imprisonment by the assize court. The sole ground for appeal argued that the victim, aged over sixteen, was heard without taking an oath because he was deemed a civil party, citing a procedural violation, whereas the appellant contended the victim was not personally a civil party and should have been sworn in as a witness. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the victim's parents had constituted themselves as civil parties on behalf of their minor child, the victim retained the quality of a civil party, and thus was correctly heard without an oath according to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 335-6 du Code de procédure pénale, article 335 du Code de procédure pénale, article 331 du Code de procédure pénale, Art. 335 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Aggravated Rape Conviction Upheld: Victim's Status as Civil Party Justified Absence of Oath: The sole ground for appeal argued that the victim, aged over sixteen, was heard without taking an oath because he was deemed a civil party, citing a procedural violation, whereas the appellant contended the victim was not personally a civil party and should have been sworn in as a witness. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the victim's parents had constituted themselves as civil parties on behalf of their minor child, the victim retained the quality of a civil party, and thus was correctly heard without an oath according to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to confirm that the civil party (who was the victim) was correctly heard without an oath.
Cited implicitly as part of the general review that the procedure was regular and the sentence legally applied.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 2 novembre 1998, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 335-6, 331, 310 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que A... X... a été entendu en sa déposition orale sans prestation de serment à titre de simple renseignement en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335-6 du Code de procédure pénale ;
" alors que, si l'article 335 du Code de procédure pénale prévoit que la partie civile ne peut, comme les enfants au-dessous de l'âge de seize ans, être entendue sous la foi du serment, cette prohibition est limitative et ne peut donc s'appliquer ni à la victime âgée de plus de 16 ans, ni à l'enfant des parties civiles ; que, dès lors, en l'espèce où seuls les parents de A... X... se sont constitués parties civiles, à l'exclusion de ce jeune homme, âgé de plus de seize ans lors de son audition par la cour d'assises, cette audition, effectuée sans prestation de serment d'un témoin acquis aux débats, constitue une violation flagrante de l'article 331 du Code de procédure pénale et du texte précité " ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que B... X... et C... Y... se sont constitués parties civiles au nom de leur enfant mineur A... X... ;
Que, dès lors, c'est par l'exacte application des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale que A... X..., qui avait la qualité de partie civile, a été entendu sans prestation de serment ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;