Cassation Annulment Due to Absence of Public Prosecutor in Criminal-Related Civil Action Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision, which had dismissed a civil party's claims following the acquittal of defendants on criminal charges of forgery and complicity, because the appellate ruling failed to mention the presence of the Public Prosecutor at either the hearing or the delivery of the judgment. The Court reasoned that the Public Prosecutor is an integral and necessary party to criminal jurisdictions, even when the proceedings concern only the civil action, and the omission prevented the Court of Cassation from verifying the regularity of the composition of the deciding tribunal, thus mandating annulment and referral to another court for a fresh judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 458 du Code de procédure pénale, Art. 460 du Code de procédure pénale, Art. 486 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Cassation Annulment Due to Absence of Public Prosecutor in Criminal-Related Civil Action Hearing: The Court reasoned that the Public Prosecutor is an integral and necessary party to criminal jurisdictions, even when the proceedings concern only the civil action, and the omission prevented the Court of Cassation from verifying the regularity of the composition of the deciding tribunal, thus mandating annulment and referral to another court for a fresh judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for annulling the decision due to the omission of the public prosecutor's presence.
Cited as part of the legal basis for annulling the decision due to the omission of the public prosecutor's presence.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Caroline, administrateur légal de X... Josette, partie civile,
contre l arrêt de la cour d appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1998, qui aprés la relaxe devenue définitive de Michel X... et Jean-Claude Z... des chefs de faux en écriture usage et complicité, l a déboutée de ses demandes ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l arrêt attaqué ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats, ni lors du prononcé de l arrêt ;
"alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu encourt dès lors la cassation l arrêt qui ne mentionne sa présence ni aux débats ni lors du prononcé de la décision, quand bien même celle-ci ne concernerait que les seuls intérêts civils" ;
Vu les articles 458, 460, 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l action civile ;
Attendu que l arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n est pas en mesure de s assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu il y ait lieu d examiner le second moyen,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 23 octobre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;