Versailles Court of Appeal Conviction Appeals Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, convicted by the Court of Appeal of Versailles for degradation of property and aggravated violence respectively, filed appeals with the Supreme Court, but the Supreme Court declared these appeals inadmissible because the written submissions failed to cite any legal texts and did not present any legal grounds for review as required by the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Versailles Court of Appeal Conviction Appeals Dismissed for Procedural Deficiencies: Two defendants, convicted by the Court of Appeal of Versailles for degradation of property and aggravated violence respectively, filed appeals with the Supreme Court, but the Supreme Court declared these appeals inadmissible because the written submissions failed to cite any legal texts and did not present any legal grounds for review as required by the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of both appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal briefs were declared inadmissible because they did not cite any law and did not present any legal point for judgment, as required by this article.
The court rejected the appeals based on the finding of inadmissibility of the related arguments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Adrien,
- X... Raimondo,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 8 avril 1999, qui a condamné :
le premier, à 3 000 francs d'amende pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui,
le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Qu'ils sont dès lors irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;