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99-82833 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds in Endangering Others Case

Numéro de cause 99-82833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed against a decision by the Versailles Court of Appeal which had convicted the appellant for endangering others, imposing a suspended prison sentence, a fine, and a suspension of the driving license. The Court of Cassation found the personal memorandum submitted directly by the appellant inadmissible because it was filed after the statutory one-month deadline following the filing of the appeal, thus failing to properly present any grounds or requests to the court, and the appellate decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds in Endangering Others Case: The Court of Cassation found the personal memorandum submitted directly by the appellant inadmissible because it was filed after the statutory one-month deadline following the filing of the appeal, thus failing to properly present any grounds or requests to the court, and the appellate decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal de procédure contrôle juridictionnel sursis à l'exécution de la peine exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the personal brief (mémoire personnel) inadmissible because it was filed late.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the legal basis for the composition of the panel that held the deliberation.
Généré par l'IA
01-85647
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Endangerment Conviction
00-82754
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Defective Notice of Appeal
04-84584
Supreme Court Upholds Decision, Rejects Appeals on Procedural Grounds and Merits
93-46149
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Grounds
90-19840
Appeal on Procedural Grounds Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the personal brief (mémoire personnel) inadmissible because it was filed late.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the legal basis for the composition of the panel that held the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, 15 mois de suspension de permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 25 mai 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 avril 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens et demandes qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;