DUI Appeal Regarding Unsuspended Sentence and Fine Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for driving under the influence and traffic violations appealed a decision by the lower court, which imposed six months imprisonment without suspension, a fine, and a two-year driving license prohibition. The appellate court justified the unsuspended sentence due to the defendant's prior conviction for the same offense, failure to comply with probation terms, and obtaining a new license under a false identity after their previous license was revoked, concluding that further leniency like a suspended sentence or community service would be futile, a reasoning the Court of Cassation found sufficient under the applicable penal code articles regarding the imposition of sentences. Furthermore, the court rejected the challenge to the maximum fine imposed, stating that sentencing within legal limits is a discretionary power of the judges not requiring specific justification under the cited penal code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, articles 132-20 et 132-24 du Code pénal; DUI Appeal Regarding Unsuspended Sentence and Fine Validity: The appellate court justified the unsuspended sentence due to the defendant's prior conviction for the same offense, failure to comply with probation terms, and obtaining a new license under a false identity after their previous license was revoked, concluding that further leniency like a suspended sentence or community service would be futile, a reasoning the Court of Cassation found sufficient under the applicable penal code articles regarding the imposition of sentences. Furthermore, the court rejected the challenge to the maximum fine imposed, stating that sentencing within legal limits is a discretionary power of the judges not requiring specific justification under the cited penal code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to impose an unsuspended prison sentence was justified by this article, as confirmed by the Supreme Court.
The Court found no violation of these articles regarding the motivation for imposing the maximum fine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Manuel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, à une amende de 1 000 francs et a prononcé l'interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pour une durée de 2 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ;
Attendu que, pour condamner Manuel X..., déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a déjà été condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, qu'il n'a pas respecté les obligations mises à sa charge et que, son permis de conduire ayant été annulé, il a obtenu au Portugal un autre permis sous une fausse identité ; qu'il ajoute qu'un nouveau sursis avec mise à l'épreuve ou un travail d'intérêt général seraient inutiles ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 et 132-24 du Code pénal ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à son égard le maximum de la peine d'amende encourue sans avoir motivé spécialement ce choix, dès lors que la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle les articles 132-20 et 132-24 du Code pénal n'ont apporté aucune restriction ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;