Amnesty Law and Exclusion of Civic Rights Interdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the rectification of a prior ruling, asserting that an interdiction on civic rights imposed by a 1995 judgment should be extinguished by the Amnesty Law of August 3, 1995. The appellate court had rejected this request, agreeing with the Prosecutor General that the civic rights interdiction was explicitly excluded from the scope of the amnesty law under Article 18-II, 4 thereof. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, affirming that because the specific civic rights penalty was excluded by the text of the amnesty legislation, the lower court was correct in denying the motion for extinguishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 121-1 du Code pénal, article 18-II,4 de la loi du 3 août 1995, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Amnesty Law and Exclusion of Civic Rights Interdiction: The appellate court had rejected this request, agreeing with the Prosecutor General that the civic rights interdiction was explicitly excluded from the scope of the amnesty law under Article 18-II, 4 thereof. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, affirming that because the specific civic rights penalty was excluded by the text of the amnesty legislation, the lower court was correct in denying the motion for extinguishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision excludes the civil rights interdiction from the scope of the amnesty law, justifying the rejection of the appeal's first ground.
This article concerns the composition of the Chamber for the deliberation, cited in the description of the judges present.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri-Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1999, qui a rejeté sa demande en rectification d'erreur matérielle, a fait droit à celle du procureur général et a dit que l'amnistie ne s'appliquait pas à l'interdiction des droits civiques ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, fondée sur la loi du 3 août 1995, tendant a faire constater l'amnistie de l'interdiction des droits civiques prononcée par arrêt du 2 mai 1995, dès lors que cette peine était exclue de la loi précitée par son article 18-II,4 ;
Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ;
Attendu que ce moyen, qui ne critique pas les dispositions de l'arrêt frappé de pourvoi, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;