Appeal Regarding Alien Legislation and Illegal Employment Conviction Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeals decision that imposed a seven-month suspended prison sentence and a 100,000 franc fine for offenses related to alien legislation and illegal employment, arguing the decision lacked sufficient reasoning regarding the penal code. The highest court dismissed the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, and that the appeal merely sought to re-examine the factual findings and evidence assessment reserved for the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 121-2 du Code pénal, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Alien Legislation and Illegal Employment Conviction Dismissed: The highest court dismissed the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense, and that the appeal merely sought to re-examine the factual findings and evidence assessment reserved for the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et travail clandestin, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-2 du Code pénal, insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;