Supreme Court Dismisses Appeal on Criminal Sentence Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a twenty-year criminal sentence, including a two-thirds safety period, imposed by the Court of Assizes for rape and attempted rape with recidivism. The appellant contended that the trial president improperly exercised his discretionary power by hearing unsworn civil parties and reading witness depositions when all parties had waived their presence, without explicitly notifying the court and jury that these actions were discretionary. The Court ruled that the trial president was not obligated to announce the basis of his discretionary power, which was sufficiently demonstrated by its exercise, thus validating the procedure and leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article 310 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal on Criminal Sentence Procedure: The appellant contended that the trial president improperly exercised his discretionary power by hearing unsworn civil parties and reading witness depositions when all parties had waived their presence, without explicitly notifying the court and jury that these actions were discretionary. The Court ruled that the trial president was not obligated to announce the basis of his discretionary power, which was sufficiently demonstrated by its exercise, thus validating the procedure and leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the personal statement inadmissible because it was received too late.
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 23 octobre 1998, qui, pour viols et tentatives de ce crime en état de récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 mai 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le président n'a pas averti la Cour et le jury de ce qu'il procédait à l'audition de témoins reprochables (procès-verbal des débats p. 7) et à la lecture des procès-verbaux de dépositions des témoins acquis aux débats, mais absents (procès-verbal des débats p. 8) en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, d'une part, a entendu cinq parties civiles sans prestation de serment, et, d'autre part, a donné lecture des dépositions de deux témoins, à l'audition desquels toutes les parties avaient expressément renoncé ;
Attendu qu'en cet état, il a été régulièrement procédé, aucun texte n'obligeant le président à avertir la Cour et le jury qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire, lequel se manifeste suffisamment par son exercice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;