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99-81065 Généré par l'IA

Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-81065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal's judgment from May 13, 1998, which imposed a fine for a parking infraction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 5, 1999, which was significantly after the judgment was served on December 22, 1998, thus violating the five-day time limit for filing an appeal established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility: An individual appealed a police tribunal's judgment from May 13, 1998, which imposed a fine for a parking infraction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 5, 1999, which was significantly after the judgment was served on December 22, 1998, thus violating the five-day time limit for filing an appeal established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale moment du dépôt recours contre décision de renvoi délais de recours infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.
Généré par l'IA
00-84966
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
97-85774
Appeal Inadmissibility: Untimely Police Tribunal Fine Appeal
09/00124
Property Damage Fine Appeal Inadmissibility
98-82266
Vehicle Registration Appeal Inadmissibility
95-86165
Police Tribunal Appeal Inadmissibility for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Olivier,

contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, du 13 mai 1998, qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à 300 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 5 janvier 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement faite par acte du 22 décembre 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;