Inadmissible Appeal Regarding Assault Sentence and Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a criminal court of appeals decision that upheld a one-month prison sentence for assault, while granting a suspended sentence revocation waiver and ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds of inadmissibility because the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation, arrived more than one month after the filing of the appeal, violating the procedural requirement under article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of a special authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Regarding Assault Sentence and Procedural Violation: The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds of inadmissibility because the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation, arrived more than one month after the filing of the appeal, violating the procedural requirement under article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of a special authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal statement was inadmissible as it was filed late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 10 décembre, 1998 qui, pour délit de violence, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a prononcé la dispense de révocation d'un sursis antérieur et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 30 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le POURVOI ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;