Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-80954 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Criminal Law)

Numéro de cause 99-80954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal filed against a criminal court judgment from Bordeaux that had convicted the appellant of intentional assault and imposed a suspended fine, while also ruling on civil interests. The Court declared the appeal inadmissible because it was lodged after the five clear-day deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the pronouncement of the adversarial judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Criminal Law): The Court declared the appeal inadmissible because it was lodged after the five clear-day deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the pronouncement of the adversarial judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motifs de cassation forclusion pour tardiveté jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, as per this article.
Généré par l'IA
88-86250
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-86103
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
99-83796
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
86-42269
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
92-86502
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, as per this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Claudia, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;