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98-85363 Généré par l'IA

Appellant v. State on Grounds of Judicial Impartiality in Sexual Assault Case

Numéro de cause 98-85363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Assizes for aggravated rape and sexual assault committed as a repeat offender and sentenced to thirty years of criminal imprisonment, challenged the judgment, arguing that the trial court prejudged the facts by referring to the complainant as a "victim" during the request for a closed session and when the presiding judge read a medical certificate, thereby violating the rights of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that these references merely designated the complainant as the presumed victim of the alleged crimes, as stated in the committal order, and did not constitute a premature expression of the Court's or the President's opinion regarding the appellant's guilt, and since no other grounds were presented against the civil decision, the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 316 du Code de procédure pénale, article 328 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Grounds of Judicial Impartiality in Sexual Assault Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that these references merely designated the complainant as the presumed victim of the alleged crimes, as stated in the committal order, and did not constitute a premature expression of the Court's or the President's opinion regarding the appellant's guilt, and since no other grounds were presented against the civil decision, the appeal was dismissed.

Mots-clés

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impartialité judiciaire contrainte sexuelle motifs de cassation fixation de la peine cas grave jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article, as it was not signed by the appellant.
article 316 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
article 328 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
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08-84511
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault
13-83998
Appellant v. State (Aggravated Rape and Sexual Assault Appeal)
06-81312
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault
93-83962
Appellant v. State on Rape and Violence Conviction and Sentence
93-83525
Appellant v. State (Aggravated Rape Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article, as it was not signed by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 3 juin 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés commis en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

" en ce que, statuant sur la demande de huis clos (procès-verbal des débats, p. 13), la Cour a préjugé du fond en énonçant que Y. était " victime " du crime de viol imputé à l'accusé " ;

Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

" en ce que le procès-verbal des débats porte (p. 15) qu'en vertu de son pourvoi discrétionnaire et à titre de renseignement, le président de la cour d'assises a donné lecture du certificat médical du docteur Y... concernant " la victime " F. Y., manifestant ainsi son opinion sur la culpabilité de X..., en violation des dispositions susvisées " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les mentions critiquées ne sauraient être considérées comme un préjugement de la Cour ou une manifestation d'opinion du président, dès lors qu'elles se bornent à présenter, dans les termes de l'arrêt de renvoi, F. Y. comme étant la victime présumée des viols et agressions sexuelles reprochés à l'accusé, sans se prononcer sur la culpabilité de ce dernier ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;