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99-84187 Généré par l'IA

Appeal Regarding Secret Ballot Requirement in Murder Sentence Deliberation

Numéro de cause 99-84187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, sentenced to twenty years of criminal detention for murder by a court of assizes, appealed the decision, arguing that the minutes of the deliberation failed to explicitly state that the vote on the penalty was conducted by secret ballot as required by the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the mention in the minutes stating that the Court and jury deliberated under the conditions prescribed by the relevant article implicitly confirmed that the vote on the penalty took place by secret ballot, as mandated by that very text, thus validating the regularity of the procedure.

Regeste Legislator

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article 362 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Secret Ballot Requirement in Murder Sentence Deliberation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the mention in the minutes stating that the Court and jury deliberated under the conditions prescribed by the relevant article implicitly confirmed that the vote on the penalty took place by secret ballot, as mandated by that very text, thus validating the regularity of the procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale vote à bulletins secrets assassinat régime de la détention secret d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
The article was cited in the context of the sole ground for appeal, concerning the validity of the deliberation and voting procedure.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited in relation to the composition of the bench present at the deliberation.
Généré par l'IA
94-83759
Appellant v. State: Secret Ballot Procedure in Criminal Deliberations
02-84349
Murder Conviction Appeal Regarding Impartiality of Jury Deliberation Phrasing
89-83717
Murder Sentence Quashed Due to Procedural Defect in Mitigating Circumstances Vote
91-81390
Murder Conviction Upheld on Appeal Despite Procedural Objections
92-80155
Murder Conviction Upheld Despite Challenge to Jury Question Phrasing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale

The article was cited in the context of the sole ground for appeal, concerning the validity of the deliberation and voting procedure.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited in relation to the composition of the bench present at the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hervé,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 12 mai 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;

" en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, les mentions de cette feuille de questions ne précisent pas dans quelles conditions le scrutin a eu lieu ;

" alors qu'il doit être voté au scrutin secret et que ni la mention qu'il a été délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, mention étrangère aux conditions du scrutin, ni la mention qu'il a été voté à la majorité requise par l'article 362 n'établissent que le scrutin a eu lieu au scrutin secret " ;

Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique que le vote sur la peine a eu lieu au scrutin secret, comme l'exige ce texte ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;