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99-84160 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal (Admissibility of Late Appeal Brief)

Numéro de cause 99-84160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Paris Court of Appeal which had upheld the imposition of multiple fines for irregular parking. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court, was deemed inadmissible as it was filed significantly after the deadline stipulated by the relevant procedural code without any granted dispensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant v. Paris Court of Appeal (Admissibility of Late Appeal Brief): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted directly to the Supreme Court, was deemed inadmissible as it was filed significantly after the deadline stipulated by the relevant procedural code without any granted dispensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure décision préjudicielle attaquable amende de stationnement intérêt pour agir forclusion pour tardiveté procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief was deemed inadmissible under this provision due to late filing.
Généré par l'IA
99-84011
Appellant v. Court of Appeal of Paris: Untimely Appeal Filing Admissibility
97-86072
Appellant v. Paris Court of Appeal (Unsigned Brief)
88-86924
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
88-43327
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Brief
88-86958
Appellant v. Paris Court of Appeal (Inadmissible Appeal for Family Abandonment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief was deemed inadmissible under this provision due to late filing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jérôme,

contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 janvier 1999, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 3 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;