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99-84159 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-84159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal court of appeal decision that imposed several fines for traffic code infractions, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written statement, submitted directly to the Supreme Court more than one month after the appeal was filed and without authorization from the President of the Criminal Chamber, was deemed inadmissible under article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, while the original ruling was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Traffic Fine Appeal Inadmissibility: The appellant challenged a criminal court of appeal decision that imposed several fines for traffic code infractions, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written statement, submitted directly to the Supreme Court more than one month after the appeal was filed and without authorization from the President of the Criminal Chamber, was deemed inadmissible under article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, while the original ruling was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité nature de l'infraction conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the inadmissibility of the personal brief due to being filed late according to this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that held the deliberation.
Généré par l'IA
90-86416
Traffic Fine Appeal Inadmissibility and Procedural Delay Rulings
01-84216
Traffic Violation Fine Appeal Inadmissibility
17-84009
Appeal on Traffic Fine Inadmissibility
07/02400
Inadmissibility of Appeals in Minor Traffic Fine Case
94-84514
Police Tribunal Fine Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the inadmissibility of the personal brief due to being filed late according to this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that held the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jérôme,

contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs, une amende de 220 francs et 3 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 7 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date de pourvoi formé le 3 juin 1999, qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;