Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Argumentation in Fraud and Forgery Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision which upheld an order of non-suit in an investigation for fraud and forgery; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal submission filed by the party, who was represented under legal aid, failed to cite any specific legal provisions or present any legal arguments that would allow the court to review the grounds required for such an appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Argumentation in Fraud and Forgery Investigation: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision which upheld an order of non-suit in an investigation for fraud and forgery; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal submission filed by the party, who was represented under legal aid, failed to cite any specific legal provisions or present any legal arguments that would allow the court to review the grounds required for such an appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article defining the permissible grounds for appeal by the civil party, none of which were justified.
Cited as the standard governing the required content of the appeal brief (mémoire), which the submitted brief failed to meet.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, notamment des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;