Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the individual, convicted by the Police Tribunal for minor assault and fined 1,000 francs following a judgment served on April 20, 1999, lodged the appeal on April 30, 1999, which was beyond the five clear days prescribed for such appeals by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the individual, convicted by the Police Tribunal for minor assault and fined 1,000 francs following a judgment served on April 20, 1999, lodged the appeal on April 30, 1999, which was beyond the five clear days prescribed for such appeals by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre le jugement du tribunal de police de CAEN, en date du 19 mars 1999, qui, pour violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 30 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement faite le 20 avril 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;